OCHY propose des services utilisant la vidéo et l'intelligence artificielle pour fournir une analyse personnalisée des mouvements du corps entier dans les sports.
Les Services sont destinés aux Utilisateurs, le libre accès au Site permet également la consultation de contenus et d'informations.
Les termes et expressions mentionnés ci-après ont la signification suivante :
" Application " Désigne le programme conçu, développé et exploité par OCHY, qui peut être téléchargé par l'Utilisateur sur son terminal mobile et qui permet d'accéder aux Services.
L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement indépendant de la volonté de l'OCHY et sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.
" Compte " Désigne l'espace mis à disposition de l'Utilisateur ayant créé son profil et lui permettant d'accéder aux Services auxquels il a souscrit.
"Conditions générales" Désigne les présentes conditions générales qui se décomposent en :
- Les conditions générales d'utilisation, qui déterminent les règles d'accès et les modalités d'utilisation de l'Application et du Site,
- Conditions générales de vente qui déterminent les règles relatives à la vente des Services par OCHY à tout Utilisateur.
Les Conditions Générales régissent l'ensemble des relations entre OCHY et l'Utilisateur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les téléchargements de l'Application et aux abonnements aux Services ainsi qu'à la navigation sur le Site. Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties.
" OCHY" Désigne la société OCHY, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 901 855 296 et dont le siège social est situé au 2 rue de la Mabilais 35000 RENNES.
Les "Parties" désignent collectivement OCHY et l'Utilisateur, ou individuellement l'un d'entre eux.
" Utilisateur " Désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, jouissant de sa pleine capacité juridique et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
" Services " désignent les différentes fonctionnalités de l'Application.
"Site" Désigne le site internet de l'OCHY accessible à l'adresse http://www.ochy.io. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de OCHY et sous réserve des éventuelles opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L'Utilisateur reconnaît que l'accès au Site, l'installation de l'Application et l'utilisation des Services impliquent le respect des Conditions Générales dans leur intégralité.
Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site et sont communiquées au moment de la souscription aux Services.
Les Conditions Générales s'imposent au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées expressément et sans réserve avant de valider l'abonnement aux Services.
Toute souscription aux services implique l'acceptation des conditions générales.
OCHY se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou afin d'améliorer l'utilisation de son Application.
Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription des Services par l'Utilisateur ou de sa navigation sur le Site.
Les services fournissent des analyses biomécaniques de qualité de laboratoire.
Les Services permettent à l'Utilisateur d'évaluer sa technique de course où et quand il le souhaite et de l'améliorer afin d'éviter les blessures.
Ces caractéristiques peuvent être améliorées ou modifiées à tout moment par OCHY.
OCHY propose différents Services spécifiés sur le Site et l'Application, qui précisent :
- Description de l'offre,
- Conditions possibles,
- Prix,
- Les conditions de paiement,
- La durée et, le cas échéant, le renouvellement tacite.
Parmi les Services proposés, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement dont la durée est précisée sur le Site de l'OCHY et expressément mentionnée au moment de la commande.
L'abonnement sera renouvelé tacitement.
Trois mois avant la fin de l'abonnement, et au plus tard un mois avant la fin, l'Utilisateur aura la possibilité de résilier son abonnement, celui-ci n'étant pas renouvelé.
L'Utilisateur sera informé par OCHY de la date limite de non-renouvellement de l'abonnement.
Si l'Utilisateur ne résilie pas l'abonnement un mois avant la fin de la période d'abonnement, l'abonnement sera renouvelé pour la même période.
Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code :
Article L. 215-1 :" Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de tacite reconduction. Cette information, délivrée en termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré visible, la date limite de non-renouvellement.
Si cette information ne lui a pas été transmise conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut résilier le contrat sans frais à tout moment à partir de la date de renouvellement. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, en cas de contrat à durée indéterminée, après la date de conversion du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues portent intérêt au taux légal."
Article L. 215-3 :" Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels".
Article L. 241-3 :" Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues portent intérêt au taux légal".
En outre, l'OCHY se réserve le droit de mettre fin aux services en cas de non-respect des stipulations des présentes conditions générales par l'utilisateur, sans préjudice de toute autre action.
L'accès aux services implique :
- Accès au réseau Internet,
- La possession d'un terminal (ordinateur, tablette ou mobile) :
L'application peut être téléchargée gratuitement sur les plateformes "Apple Store" et "Google Play Store". Toutefois, l'application n'est pas compatible avec les appareils mobiles fonctionnant sous Android9 ou antérieur, ou Apple iOS 12 ou antérieur.
La possession d'un ordinateur permettant l'accès auSite offrant l'accès aux Services.
- Créer un compte,
- Souscription à une offre de service de l'OCHY,
- La mise à disposition d'un mode de paiement validé,
- La capture par l'utilisateur d'une vidéo d'une résolution minimale de 720p (1280x720 pixels), d'une durée minimale d'une seconde et maximale de dix secondes, reproduisant clairement et visiblement l'utilisateur en train de courir et reproduisant au moins deux foulées de jambes.
Afin d'utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un Compte. Pour ce faire, l'Utilisateur doit fournir à OCHY les informations suivantes :
- Prénom,
- Nom,
- Adresse électronique.
L'accès au Compte est protégé par un login et un mot de passe confidentiels qui sont conservés par l'Utilisateur.
Au moment de passer la commande, l'Utilisateur sera invité à :
- Vérifiez votre abonnement à l'offre de service choisie,
- Valider son abonnement aux Services,
- payer le prix des services conformément à l'article 5 des présentes conditions générales,
L'Utilisateur recevra alors immédiatement un récapitulatif, par voie électronique à l'adresse email fournie, confirmant la souscription à une offre de Service, son paiement et la facture correspondante.
L'Utilisateur est invité à conserver ce résumé et peut également en demander la communication à tout moment à OCHY.
L'accès auxServices sera effectif dès que l'Utilisateur aura souscrit à une offre de Service.
Les prix des Services sont ceux en vigueur sur le Site et sur l'Application au jour de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€) en tenant compte de la TVA applicable en vigueur (TTC).
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Le paiement du prix des Services est effectué par carte de crédit, les cartes de crédit acceptées sont Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay.
Conformément à l'article L132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre de paiement par carte est irrévocable.
L'Utilisateur confirme qu'il est le titulaire de la carte utilisée pour le paiement.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le consommateur dans le cadre d'un contrat conclu à distance, ne peut être exercé à l'égard d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Toute souscription aux Services entraîne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support physique. En conséquence, l'Utilisateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à exercer ce droit de rétractation.
Lors de la confirmation de l'abonnement à une offre de Service par l'Utilisateur, il sera demandé à l'Utilisateur son consentement pour avoir un accès immédiat aux Services, en l'informant qu'il ne disposera pas d'un droit de rétractation.
La confirmation de cette information sera envoyée à l'Utilisateur en même temps que la confirmation de son abonnement.
L'Utilisateur, en sa qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et comme mentionné dans l'encadré ci-dessous,bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.
Les dispositions légales prévoyant les droits de l'Utilisateur et les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont reproduites en annexe des présentes Conditions Générales.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant une période correspondant à la durée de l'offre de services à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Pendant cette période, le consommateur est seulement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité comporte l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la période correspondant à la durée de l'offre de services.
La garantie légale de conformité confère au consommateur le droit d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans délai excessif à sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction de prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en obtenant un remboursement intégral en échange de la renonciation au contenu ou au service numérique, si :
(1) le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service numérique en conformité ;
(2) le délai de mise en conformité du contenu ou du service numérique est excessif ;
(3) le contenu ou le service numérique ne peut être mis en conformité sans frais pour le consommateur ;
(4) la mise en conformité du contenu ou du service numérique entraîne des inconvénients importants pour le consommateur ;
(5) la non-conformité du contenu ou du service numérique persiste malgré les tentatives infructueuses du professionnel pour le mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a le droit de résilier le contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service en vue de sa remise en conformité entraîne la suspension de la garantie qui subsistait jusqu'à ce que le contenu numérique ou le service soit à nouveau fourni en conformité.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui entrave de mauvaise foi la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit au consommateur à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral en échange de la renonciation au contenu numérique ou au service.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application, le Site et/ou les Services exclusivement à des fins personnelles et à ne pas utiliser l'Application, le Site et/ou les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives (publicité, prospection, etc.).
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte et supporte les conséquences du prêt ou de la cession de son login et de son mot de passe.
L'utilisateur garantit que les informations qu'il fournit sont exactes et véridiques.
Toute saisie d'informations inexactes ou utilisation d'un nom usurpant l'identité d'un tiers, contenant des propos injurieux, diffamatoires, violents, obscènes ou inappropriés peut entraîner la résiliation immédiate du compte par l'OCHY.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application, le Site et/ou les Services dans les limites des Conditions Générales et conformément à leur objet, sans porter atteinte aux droits des tiers ou de l'OCHY.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser l'Application à des fins portant atteinte aux droits des tiers, à des fins illicites, professionnelles, lucratives ou non conformes à son objet ou contraires aux droits de l'OCHY, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
A la demande de l'OCHY, l'Utilisateur s'engage à supprimer ou modifier tout contenu contraire aux Conditions Générales et dont il est la source.
Tout manquement de l'Utilisateur aux engagements ci-dessus peut entraîner la résiliation immédiate du compte par OCHY et l'arrêt immédiat des Services.
L'objectif des services est d'analyser la technique de course de l'utilisateur et de lui fournir des conseils pour l'améliorer grâce à plusieurs fonctionnalités.
L'Utilisateur reconnaît que les Services proposés par la Société sont destinés à lui donner une visibilité sur son activité physique et à l'améliorer, sans garantie de résultat.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est entièrement et uniquement responsable de l'utilisation des Services mis à disposition par la Société.
En aucun cas, l'OCHY ne sera responsable de la qualité, des performances ou des résultats de l'utilisation des services par l'utilisateur, et l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'OCHY ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des services.
En outre, l'Utilisateur reconnaît que les Services mis à disposition par la Société ne sont en aucun cas destinés à remplacer une consultation médicale.
En cas de doute sur la possibilité pour l'Utilisateur d'utiliser les Services mis à disposition par OCHY, OCHY invite l'Utilisateur à consulter et à obtenir l'avis préalable d'un professionnel de la santé.
En outre, l'Utilisateur reconnaît que :
- OCHY ne saurait être tenue responsable de la réparation des dommages directs et indirects subis par l'Utilisateur du fait, notamment, d'une mauvaise utilisation directe ou indirecte et/ou d'une utilisation non conforme de l'Application, du Site et/ou des Services.
- OCHY ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, l'Application, le Site et/ou les Services sont partiellement ou totalement inaccessibles, indisponibles, interrompus ou de mauvaise qualité, et notamment OCHY ne pourra être tenue responsable de tout acte ou omission d'un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l'Application, du Site et/ou des Services.
Afin de bénéficier des Services, l'Utilisateur doit envoyer une vidéo à OCHY dans les conditions mentionnées à l'article 4 des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur consent ainsi à l'utilisation de son image aux fins de l'exécution des Services.
Toutefois, aucun droit attaché à l'image de l'utilisateur n'est transféré à OCHY, sauf autorisation écrite préalable.
Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive, les autres dispositions restent en vigueur.
L'OCHY s'efforcera de les remplacer dans les meilleurs délais par des stipulations valables.
Le fait que l'OCHY n'ait pas exigé l'application d'une disposition des conditions générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition.
En cas de difficultés rencontrées avec l'Application, l'Utilisateur peut contacter OCHY depuis l'espace dédié de l'Application prévu à cet effet, par email à l'adresse suivante info@ochy.io ou par téléphone au 06 22 89 50 28.
OCHY est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l'Application et aux Services.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement et sous quelque forme que ce soit, les éléments de l'Application et du Site.
L'Utilisateur s'engage à ne faire aucun usage de ces éléments, toute reproduction totale ou partielle étant susceptible de constituer une contrefaçon.
La responsabilité de OCHY ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales résulte d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur devra d'abord contacter OCHY afin de trouver une solution amiable, par e-mail à info@ochy.io ou à l'adresse suivante : 2 rue de la Mabilais35000 RENNES.
Si les Parties ne trouvent pas de solution amiable au litige ou à la réclamation, l'Utilisateur peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées parOCHY.
- Dénomination sociale : OCHY, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 901 855 296 et dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais 35000 RENNES FR93901855296
- Téléphone : +33 622 89 50 28
- Mail : info@ochy.io
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR93901855296
- Direction : Khaldon Evans
- Responsable de la publication : PerrineChapot
- Hôte du site : Google CloudPlatform, Paris, France
L'Utilisateur est libre de contacter OCHY par téléphone, email et courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Sous-section 1 : Droits des consommateurs
ArticleL217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente de biens comportant des éléments numériques :
(1) Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pour une période de deux ans ou moins, ou lorsque le contrat ne précise pas la période de fourniture, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison du bien ;
(2) Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période de plus de deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaît au cours de la période pendant laquelle il est fourni en vertu du contrat.
Pour ces biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit à la mise à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, dans le même délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité, ou lorsque la mauvaise installation, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des insuffisances ou à des erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Cette période de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ du délai de prescription de l'action du consommateur est le jour de la prise de connaissance du défaut de conformité par le consommateur.
ArticleL217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond, entre autres, aux critères suivants, le cas échéant :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue par le contrat ;
2° Il est apte à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par ce dernier ;
3° Il est livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, à fournir conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
ArticleL217-5 du Code de la consommation
I - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage normalement attendu de biens de même type, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du droit de l'Union européenne et du droit national et de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il présente les caractéristiques que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;
(3) Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties ;
(4) Le cas échéant, il est livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni les mises à jour auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Elle correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre pour des biens de même type, compte tenu de la nature de ces biens ainsi que des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne située en amont dans la chaîne des transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou l'étiquetage.
II - Toutefois, le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques mentionnées au paragraphe précédent s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ;
(2) qu'au moment où le contrat a été conclu, les déclarations publiques ont été corrigées d'une manière comparable aux déclarations originales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu influencer la décision d'achat.
III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut portant sur une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'il s'écartait des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a consenti expressément et séparément lors de la conclusion du contrat.
ArticleL217-6 du Code de la consommation
Lorsque, dans le cadre du contrat, des données à caractère personnel sont traitées par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ce manquement se traduit par le non-respect d'un ou plusieurs des critères de conformité énoncés à la présente section, est considéré comme un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
ArticleL217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, y compris les biens comportant des éléments numériques, sont, jusqu'à preuve du contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, cette période est fixée à douze mois.
Lorsque le contrat de vente de biens comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, tout défaut de conformité qui apparaît au moment de la livraison du bien est présumé exister :
(1) Pendant une période de deux ans à compter de la livraison du bien, lorsque le contrat prévoit une telle fourniture pour une période de deux ans ou moins ou lorsque le contrat ne détermine pas la période de fourniture ;
(2) Pendant la période au cours de laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pour une période supérieure à deux ans.
Article L217-8 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Le consommateur a également le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la délivrance de la prestation prévue au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait rempli les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'octroi de dommages-intérêts.
Article L217-9 du code de la consommation
Le consommateur a le droit d'exiger que le bien soit conforme aux critères énoncés dans la sous-section 1 du présent article.
Le consommateur demande au vendeur de mettre le bien en conformité, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur doit mettre le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du code de la consommation
Le bien doit être mis en conformité dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente jours à compter de la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage auquel il est destiné.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme comprend, si nécessaire, l'enlèvement et le renvoi du bien et l'installation du bien réparé ou de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de mise en conformité du bien.
Article L217-11 du code de la consommation
La mise en conformité du bien se fait sans frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer l'utilisation normale des biens remplacés pendant la période précédant leur remplacement.
Article L217-12 du code de la consommation
Le vendeur peut ne pas donner suite au choix du consommateur si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° de la valeur que le bien aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité ;
2° de l'importance du défaut de conformité ; et
3° de la possibilité de choisir l'autre option sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser de mettre le bien en conformité si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment en ce qui concerne les points 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement demandée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Tout refus du vendeur de donner suite au choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité doit être motivé par écrit ou sur un support durable.
Article L217-13 du code de la consommation
Tout bien réparé en vertu de la garantie légale de conformité bénéficie d'une prolongation de cette garantie de six mois.
Si le consommateur choisit de faire réparer le bien, mais que le vendeur ne le fait pas, le remplacement du bien pour le rendre conforme à la loi donne lieu à une nouvelle période de garantie légale de conformité pour le bien remplacé.Cette disposition s'applique à partir du jour où le bien de remplacement est livré au consommateur.
Article L217-14 du code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse de mettre le bien en conformité ;
2. Lorsque la mise en conformité intervient après un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui cause un inconvénient majeur ;
3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4. Si le défaut de conformité du bien persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de le mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur n'a pas le droit de résilier la vente si le défaut de conformité est mineur, à charge pour le vendeur de le prouver. Le présent paragraphe n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne paie pas de prix.
Article L217-15 du code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien livré et la valeur du bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résilier le contrat. Il renvoie le bien au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et lui restitue tout autre avantage reçu en vertu du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens livrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit de résilier le contrat pour tous les biens, même ceux qui ne sont pas visés par le présent chapitre, s'il ne peut raisonnablement accepter de ne conserver que les biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a le droit de résilier l'ensemble du contrat. En outre, en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit de résilier tous les contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur en vertu de la présente sous-section est effectué à la réception des biens ou de la preuve de leur renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour conclure le contrat, sauf accord exprès du consommateur et en tout état de cause sans frais supplémentaires.
2. GARANTIE POUR LES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas responsable des défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est responsable des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, sauf si, dans ce cas, il a stipulé qu'il ne sera pas tenu à une garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur avait connaissance des défauts de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de payer tous les dommages à l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les défauts de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des défauts a péri à cause de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera obligé envers l'acheteur de rendre le prix et les autres compensations expliquées dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera à la charge de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou du défaut apparent de conformité.
Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes effectuées par l'autorité judiciaire.